Union v. Fire and Rescue Service President (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union sought to annul the implicit rejection by the president of the departmental fire and rescue service concerning a request to establish and implement a work schedule within the department's fire and rescue centers, also requesting an order to implement such a schedule and payment of legal costs. The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose headquarters were located in the Côtes-d'Armor department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Union v. Fire and Rescue Service President (Jurisdiction Transfer): The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose headquarters were located in the Côtes-d'Armor department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes based on competence issues.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court when the current court is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, le syndicat Force ouvrière du personnel du service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (FOSIS22), représenté par Me Godemer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor sur sa demande tendant à la définition et la mise en œuvre d'un cycle de travail au sein des centres d'incendie et de secours du département ;
2°) d'enjoindre au SDIS des Côtes-d'Armor de définir et mettre en œuvre un cycle de travail au sein des centres d'incendie et de secours du département, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat FOSIS22 entend contester la décision rendue par le président du conseil d'administration du SDIS des Côtes d'Armor, dont le siège est situé dans le département des Côtes-d'Armor. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat FOSIS22 est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Force ouvrière du personnel du service d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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