Jurisdictional Referral in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an order to leave the national territory, which included a departure date and a one-year re-entry ban, issued by the administrative authority of the Hauts-de-Seine department. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, although the initial detention order originated in Hauts-de-Seine, the requester was transferred to the administrative detention center in Vincennes, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, as per the rules governing jurisdiction based on the place of detention at the time the case is heard. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Referral in Deportation Order Annulment Case: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, although the initial detention order originated in Hauts-de-Seine, the requester was transferred to the administrative detention center in Vincennes, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, as per the rules governing jurisdiction based on the place of detention at the time the case is heard. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article implicitly justifies the action of transmitting the file to another competent administrative court.
This article, concerning the jurisdiction of administrative tribunals, is used contextually to determine the correct court for the referral.
This article establishes the territorial competence, which is used to justify the referral to the appropriate tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 22 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : Ville de Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M.A, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2024 et transféré dans le centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris en date du 22 septembre 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M.A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M.B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2413521