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2413518 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Family Reunification Visa Appeal

Numéro de cause 2413518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the visa appeals commission of their appeal against a consulate's refusal to issue a long-stay family reunification visa for a child, but the administrative court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-18, disputes concerning visa refusals by consular authorities fall under the jurisdiction of the administrative court of Nantes, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; Jurisdictional Transfer in Family Reunification Visa Appeal: 312-18, disputes concerning visa refusals by consular authorities fall under the jurisdiction of the administrative court of Nantes, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial juridiction consulaire visa autorité administrative renvoi en droit des étrangers transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule for transferring cases to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 312-18 du même code
Cited as the basis for determining that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning visa refusal requests.
Généré par l'IA
24NT01976
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
2302663
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal
24NT01968
Parents v. Appeals Commission (Visa Refusal Jurisdiction)
2311396
Minor's Family Reunification Visa Refusal Annulled
2213983
Minor's Family Reunification Visa Refusal Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 312-18 du même code

Cited as the basis for determining that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning visa refusal requests.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule for transferring cases to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 11 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Shanghai (Chine) refusant de délivrer à l'enfant Yuchen A un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 11 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Shanghai (Chine) refusant de délivrer à l'enfant Yuchen A un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/