Applicant Withdraws Claim for Housing Need Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by a mediation commission implicitly rejecting their request for recognition as having a priority and urgent housing need; however, the applicant later filed an instrument explicitly and unconditionally withdrawing the claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to record admissions of withdrawal via order, the court granted the withdrawal, concluding that the pure and simple nature of the filing permitted its acknowledgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Housing Need Recognition: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to record admissions of withdrawal via order, the court granted the withdrawal, concluding that the pure and simple nature of the filing permitted its acknowledgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article of the operative part grants formal acknowledgment of the withdrawal.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 26 août 2025, Mme A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 26 août 2025, Mme B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au
préfet du Val du Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,