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2413515 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Appointment Order

Numéro de cause 2413515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a rectification order dated July 22, 2024, which appointed them as a state administrative assistant, effective September 1, 2024, classifying them at the first grade without seniority. However, the applicant subsequently filed an act on September 25, 2024, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the cessation of the instance by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Appointment Order: However, the applicant subsequently filed an act on September 25, 2024, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the cessation of the instance by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative action en rectification nomination d'un agent public mesure d'éloignement action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered.
Généré par l'IA
2411399
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Case
2208097
Administrative Order Annulment Moot After Withdrawal
2304791
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Job Seeker Registration
2000824
Applicant v. Administration (Probationary Appointment Revocation)
2401614
Annulment Sought for Withdrawn Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil l'a nommé titulaire dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en tant qu'il l'a classé, à compter du 1er septembre 2024, au 1er échelon sans ancienneté.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; "

2. Par un acte enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

La présidente de la 2e chambre,

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concernes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413515