Refusal of Urgent Order for Handicapped Student Assistant Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA parent sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the immediate assignment of a handicapped student assistant (AESH) for their child, citing a prior administrative decision granting such aid that had not been implemented, thereby threatening the child's fundamental right to education. The court rejected the request because the parent failed to demonstrate a grave and manifestly illegal situation requiring immediate safeguard measures within the 48-hour deadline, as the evidence of prior administrative inaction, including correspondence during school holidays, was insufficient to establish the requisite extreme urgency for this specific expedited relief procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Refusal of Urgent Order for Handicapped Student Assistant Assignment: 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the immediate assignment of a handicapped student assistant (AESH) for their child, citing a prior administrative decision granting such aid that had not been implemented, thereby threatening the child's fundamental right to education. The court rejected the request because the parent failed to demonstrate a grave and manifestly illegal situation requiring immediate safeguard measures within the 48-hour deadline, as the evidence of prior administrative inaction, including correspondence during school holidays, was insufficient to establish the requisite extreme urgency for this specific expedited relief procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application, which was based on the conditions set forth in Article L. 521-2 CJA.
The court applied this article to dismiss the request summarily without a full contradictory procedure because the request was deemed ill-founded.
This article defines the grounds (urgency, serious and manifestly illegal violation of a fundamental liberty) under which the referral judge can act, and the court explicitly states that these conditions were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place immédiate d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pour son enfant afin de garantir sa sécurité et son droit à une éducation dans des conditions adaptées à sa situation.
Il soutient que :
- l'urgence est constituée dès lors que son fils, né en 2018 et scolarisé en grande section à l'école Paul Bert à Maisons-Alfort, est bénéficiaire d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne en date du 26 octobre 2022 lui attribuant le bénéfice d'une aide humaine individuelle à la scolarisation, et qu'une telle aide ne lui a pas été attribuée ;
- il existe une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'égal accès à l'instruction présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.
3. Pour demander d'ordonner la mise en place immédiate d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pour son enfant, M. C soutient que son fils, né en 2018 et scolarisé en grande section à l'école Paul Bert à Maisons-Alfort, est bénéficiaire d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne en date du 26 octobre 2022 lui attribuant le bénéfice d'une aide humaine individuelle à la scolarisation, et qu'une telle aide ne lui a pas été attribuée. Toutefois, le requérant, qui justifie avoir saisi le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) de l'académie de Créteil une première fois le 30 novembre 2023 " au sujet du remplacement de l'AESH actuellement en arrêt de maladie ", qui assurait l'accompagnement de son enfant, afin d'être informé " sur les démarches entreprises pour pourvoir au remplacement de l'AESH pendant son congé de maternité ", n'apporte aucun élément sur les suites qui ont été apportées à ce courrier.
En outre, si M. C justifie avoir adressé le 23 octobre 2024 un courrier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), afin " d'appliquer la décision de la MDPH et de pourvoir, sans délai, à l'attribution d'une AESH à temps plein pour " son enfant A, et expose que ce courrier aurait fait l'objet d'un refus, il ne peut être déduit du silence gardé par l'administration sur ce courrier, qui a été adressé pendant les vacances scolaires, qu'il ne sera suivi d'aucun effet lors de la rentrée. Dans ces conditions, alors qu'il appartient au requérant de justifier de l'existence d'une situation d'urgence extrême, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres au cas particulier, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées, les insuffisances du rectorat de Créteil à mettre en œuvre la décision du 26 octobre 2022 ne suffisent pas à caractériser la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure de sauvegarde soit prise dans les quarante-huit heures.
Ainsi, les circonstances décrites par le requérant ne permettent pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, susceptible de justifier l'intervention du juge des référés à très brève échéance, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Le juge des référés,
Signé
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2413511