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2413501 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to File Supplementary Memorandum

Numéro de cause 2413501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order to issue a residence permit and payment of legal fees. The Tribunal determined that because the initial summary request filed on September 21, 2024, announced the subsequent filing of a supplementary memorandum, the petitioner failed to submit this required document within the fifteen-day deadline stipulated by the relevant administrative code, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn the request, leading the court to officially record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to File Supplementary Memorandum: The Tribunal determined that because the initial summary request filed on September 21, 2024, announced the subsequent filing of a supplementary memorandum, the petitioner failed to submit this required document within the fifteen-day deadline stipulated by the relevant administrative code, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn the request, leading the court to officially record the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de départ pièces figurant dans le dossier autorisations de séjour annulation de la décision administrative interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general power for the first vice-president to record withdrawals by order.
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2305733
Dismissal of Appeal for Failure to File Supplementary Memorandum
22PA04661
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order Due to Failure to File Supplementary Brief
23PA01809
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
22PA05243
Withdrawal of Appeal Following Failure to File Supplementary Brief
23PA04324
Appeal Withdrawal Due to Failure to Produce Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general power for the first vice-president to record withdrawals by order.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article defines the deemed withdrawal procedure applied by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Ben Hamidane, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 20 décembre 2024 constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

2. La requête sommaire, enregistrée le 21 septembre 2024, présentée par M. B mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/