Administrative Authority Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order mandating the administrative authority to designate suitable housing for an individual and her three children within twenty-four hours, a subsequent order imposed a daily penalty of 200 euros for non-compliance. The court found that the administrative authority subsequently notified the court that the second order had been executed, leading the court to rule, pursuant to provisions governing the liquidation of penalties, that there was no longer any need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty given the demonstrable execution of the underlying obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation: The court found that the administrative authority subsequently notified the court that the second order had been executed, leading the court to rule, pursuant to provisions governing the liquidation of penalties, that there was no longer any need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty given the demonstrable execution of the underlying obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
This article is cited as the legal basis authorizing the court to liquidate or modify a penalty (astreinte) in case of non-execution, which sets the context for the court's decision not to proceed with liquidation because the order was executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2412870 du 23 août 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de désigner à Mme B un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses trois enfants dans un délai de vingt-quatre heures puis a complété cette ordonnance par une ordonnance n° 2413499 du 6 septembre 2024 par laquelle il a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.
Par un courrier du 6 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare que l'ordonnance du 6 septembre 2024 a bien été exécutée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2. Il ressort des derniers éléments de l'instance que le préfet de la Loire-Atlantique a exécuté l'ordonnance n° 2413499 du 6 septembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique par l'ordonnance n° 2413499 du 6 septembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique, à Mme A B et à Me Chamkhi.
Fait à Nantes, le 7 mars 2025.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,