Prefect Housing Compliance Fine Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to secure housing for an individual by June 1, 2023, under a penalty of 400 euros per month, the administrative court reviewed the subsequent documentation showing that a suitable housing offer was accepted and the lease signed on July 27, 2023. The court reasoned that the administration satisfied the injunction on July 27, 2023, and therefore liquidated the penalty for the period of non-compliance from June 1, 2023, to July 27, 2023, ordering the State to pay a definitive fine of 400 euros to the national fund for housing support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Housing Compliance Fine Liquidation: The court reasoned that the administration satisfied the injunction on July 27, 2023, and therefore liquidated the penalty for the period of non-compliance from June 1, 2023, to July 27, 2023, ordering the State to pay a definitive fine of 400 euros to the national fund for housing support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order condemning the State to pay the liquidated fine.
This article sets out the procedure for liquidating the penalty (astreinte) when an injunction has been executed.
This article is cited as the legal basis for the fine amount paid to the national fund.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à M. A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités à compter du 1er juin 2023 sous astreinte de 400 euros par mois de retard.
Par des observations, enregistrées le 25 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. B le 13 juillet 2023 pour un logement de type T3 au 3-5 rue Germaine Tillon à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 27 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une décision du 9 février 2022, la commission de la Seine-Saint-Denis a reconnu que la demande de logement présentée par M. B était prioritaire et urgente pour l'attribution d'un logement.
3. Par une ordonnance du 30 mars 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 400 euros par mois, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er juin 2023, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. B.
4. Par des observations, enregistrées le 25 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A B le 13 juillet 2023 pour un logement de type T3 et que le bail correspondant a été signé le 27 juillet 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 30 mars 2023 à la date du 27 juillet 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er juin 2023 au 27 juillet 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 400 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 30 mars 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Montreuil, le 27 septembre 2024.
La magistrate désignée,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2413496