Shooting League Withdrawal of Suit Against Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional shooting league filed a request seeking the annulment of a municipal order that suspended all activities at a specific shooting range, or alternatively, the suspension of a specific part of that order; however, the league subsequently submitted a filing declaring its withdrawal of the entire request. The administrative court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal obstacle to formally acknowledging it, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Shooting League Withdrawal of Suit Against Municipal Order: The administrative court granted the withdrawal, ruling that since the withdrawal was unequivocal, there was no legal obstacle to formally acknowledging it, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
This procedural rule grants the president of the judgment panel the authority to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la Ligue régionale de Provence de la Fédération française de tir, représentée par Me de Cazalet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté N° 2024_04026_VDM du 5 novembre 2024, modifié par arrêté N° 2024_04251_VDM du 22 novembre 2024, par lequel le maire de Marseille a suspendu sans délai à compter de la date de sa notification les activités de tir réalisées sur le stand de tir dit " A ", situé 39 avenue Alfred Blachère (13012) en totalité, ou, à défaut, en tant que cet arrêté interdit toute utilisation du pas de tir de 10 mètres ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la Ligue régionale de Provence de la Fédération française de tir, représentée par Me de Cazalet, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la Ligue régionale de Provence de la Fédération française de tir étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Ligue régionale de Provence de la Fédération française de tir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue régionale de Provence de la Fédération française de tir et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière