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2413494 Généré par l'IA

Challenge to Medical Council Opinion Dismissed as Inadmissible Preparatory Measure

Numéro de cause 2413494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a medical council opinion dated August 9, 2024, by filing a request for annulment with the Administrative Tribunal. The court reasoned, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the medical council opinion merely constitutes a preparatory measure for a future administrative decision and is therefore not subject to direct appeal before the Administrative Tribunal, leading the court, through an order without a prior adversarial hearing, to declare the request manifestly inadmissible and dismiss it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Medical Council Opinion Dismissed as Inadmissible Preparatory Measure: The court reasoned, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the medical council opinion merely constitutes a preparatory measure for a future administrative decision and is therefore not subject to direct appeal before the Administrative Tribunal, leading the court, through an order without a prior adversarial hearing, to declare the request manifestly inadmissible and dismiss it.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives motifs médicaux recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives expertise juridique examen médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision in Article 1.
Article 1er
This is the operative part of the final order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2402467
Medical Council Opinion Annulment Inadmissibility
2209885
Petitioner v. Departmental Medical Council Annulment Appeal
2306620
Petitioner v. Superior Medical Council
2307982
Challenge to Refusal of Mandated Medical Expert Findings Barred as Manifestly Inadmissible Preparatory Act
2402022
Petitioner v. Medical Council on Accident Recognition Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision in Article 1.

Article 1er

This is the operative part of the final order, rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21, 23, 24, 25 septembre, 7 et 16 octobre 2024, Mme A B conteste l'avis du 9 août 2024par lequel le conseil médical a examiné sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Mme B conteste l'avis du 9 août 2024par lequel le conseil médical a examiné sa situation. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire à une future décision administrative. Il est dès lors insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.