Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune, along with related costs, but the court determined that the request for annulment was moot because the mayor subsequently withdrew the permit in question following the filing of the lawsuit. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the annulment claims, and it rejected the request for the commune to pay the applicants' legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal: Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the annulment claims, and it rejected the request for the commune to pay the applicants' legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the plaintiffs' conclusions for annulment.
The court rejects the remainder of the request, which concerned costs.
This article governs the request for costs made by the applicants, although the court ultimately rejects granting the amount requested.
This article provides the legal basis for the President to rule by order, specifically allowing a ruling on requests where only costs remain at issue (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 19 novembre 2024, M. B A et Mme D A, représentés par Me Bour, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Savenay a délivré à M. et Mme C un permis de construire à fin d'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 1, le Lanbais du Brossais, ensemble le rejet en date du 5 juillet 2024 de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Savenay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par une décision du 16 octobre 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Savenay a retiré la décision attaquée à la demande des pétitionnaires. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions des requérants à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Savenay la somme de 3 000 euros que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A à fin d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D A, à la commune de Savenay et à M. et Mme C.
Fait à Nantes, le 27 février 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,