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2413485 Généré par l'IA

Applicant v. Local Authority (Mootness of Disability Decision)

Numéro de cause 2413485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested a local authority's decision from July 2024 rejecting a request for leave due to temporary service-related disability, but the court found no need to rule on the merits because, subsequent to the filing of the application in September 2024, the authority issued a new decision in April 2025 officially recognizing the accident as service-related, rendering the original contested decision and the resulting claims moot pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Local Authority (Mootness of Disability Decision): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité collectivité locale production de créance nouvelle demande gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2404677
Applicant v. Department (Disability Compensation Jurisdiction)
2200160
Claim for Annulment of Disability Decision Rendered Moot by Subsequent Administrative Act
2201943
Disability Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2329666
Applicant v. Authority: Mootness Due to Subsequent Admission to Support Scheme
2114222
Applicant v. Municipality Regarding Service-Related Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de Pornichet a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour tardiveté.

Par des productions, la commune de Pornichet doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que par un arrêté du 22 avril 2025, elle a reconnu l’accident de

M. A... comme imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 22 avril 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le maire de Pornichet a reconnu l’accident de M. A... comme imputable au service. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Pornichet.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,