Prefect's Non-Compliance Penalty Liquidation Following Claimant's Housing Registry Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative court order compelling the prefect to provide suitable housing by February 1, 2023, under a penalty of €600 per month, the prefect informed the court that the claimant had been removed from the housing registry on March 1, 2024, for abandonment, effectively terminating the obligation. The court reasoned that because the claimant's housing application was no longer active, the initial injunction was deemed executed as of that removal date, leading the court to liquidate the imposed penalty at €7,800, covering the period from February 1, 2023, to March 1, 2024, payable by the State to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect's Non-Compliance Penalty Liquidation Following Claimant's Housing Registry Removal: The court reasoned that because the claimant's housing application was no longer active, the initial injunction was deemed executed as of that removal date, leading the court to liquidate the imposed penalty at €7,800, covering the period from February 1, 2023, to March 1, 2024, payable by the State to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order condemning the State to pay a sum for the definitive liquidation of the penalty.
This article governs the procedure for liquidating the penalty, which is the basis of the decision.
Cited as the basis for ordering payment to the national fund for support towards and in housing (Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités à compter du 1er février 2023 sous astreinte de 600 euros par mois de retard.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'aucune demande de logement social n'est active au nom de l'intéressée suite à sa radiation le 1er mars 2024 pour cause d'abandon de sa demande de logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une ordonnance du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à Mme A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités à compter du 1er février 2023 sous astreinte de 600 euros par mois de retard.
3. Le mémoire susvisé du préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'aucune demande de logement social n'est active au nom de l'intéressé suite à sa radiation le 1er mars 2024. Par suite, le jugement doit être considéré comme exécuté à cette date, et il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement en condamnant l'Etat à verser à ce titre la somme de 7 800 euros pour la période du 1er février 2023 au 1er mars 2024, au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 7 800 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 novembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Montreuil, le 27 septembre 2024.
La magistrate désignée,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.