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2413468 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Agricultural Building Permit

Numéro de cause 2413468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a municipal decision from August 23, 2024, which denied a building permit sought by an agricultural group for the identical reconstruction of a 69m² agricultural cabin destroyed less than ten years prior. Subsequently, the applicant filed an unqualified withdrawal of its appeal on July 1, 2025, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the straightforward withdrawal must be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Agricultural Building Permit: Subsequently, the applicant filed an unqualified withdrawal of its appeal on July 1, 2025, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the straightforward withdrawal must be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête droit agricole retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as ordered by the court.
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454270
Municipality's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
2324836
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Denial of Building Permit
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2407902
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2408515
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, le GFA La Truffière, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 005068 24 H0003 en date du 23 août 2024 par lequel la commune de Jarjayes a refusé un permis de construire visant notamment la reconstruction à l'identique de la cabane existante de 69 m2 à usage agricole sans changement de destination détruite depuis moins de 10 ans.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, le GFA La Truffière déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du GFA La Truffière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GFA La Truffière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GFA La Truffière et à la commune de Jarjayes.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.