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2413466 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Directive

Numéro de cause 2413466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision rejecting an appeal against a directive issued by a regional health insurance fund, and also sought annulment of the original directive and payment of legal costs. The court issued an order after the litigant explicitly and unconditionally withdrew their entire request, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the proceedings as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Directive: The court issued an order after the litigant explicitly and unconditionally withdrew their entire request, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the proceedings as permitted under administrative justice procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie règles procédurales directive suppression de la prestation d'assurance procédure en annulation assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by SAS Medotels be formally recorded.
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2104317
Health Insurance Fund Aid Application Withdrawal Confirmation Case
2504713
Hospital Center Withdrawal of Appeal Regarding Insurance Fund Payment Refusal
2303426
Withdrawal of Appeal Regarding State Medical Aid Refusal
89-17395
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
14/01008
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by SAS Medotels be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, la SAS Medotels, représentée par la Selarl Littler France, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté son recours formé le 2 juillet 2024 contre l'injonction que lui a faite la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France par courrier du 19 juin 2024 ;

2°) d'annuler l'injonction de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France en date du 19 juin 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 26 septembre 2024, la SAS Medotels déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la SAS Medotels déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Medotels.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Medotels.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/