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2413460 Généré par l'IA

Joint Owners Withdraw Challenge to Commercial Closure Order

Numéro de cause 2413460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals representing a joint ownership sought judicial review to annul an administrative order from February 1, 2021, which mandated the closure of a specific commercial establishment, and also requested compensation from the State for legal costs; however, the claimants later formally withdrew their entire request in a filing dated October 17, 2024, leading the court, pursuant to its procedural authority to acknowledge plain withdrawals, to issue an order officially accepting the petitioners' discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original administrative challenge.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Joint Owners Withdraw Challenge to Commercial Closure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété commune fermeture d'entreprise établissement commercial décisions incidentes contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2409632
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2202969
Corporation Withdraws Challenge to Administrative Closure Order
2309016
Commercial Entity Withdraws Petition to Suspend Business Closure
2301379
Association v. Municipality Regarding Closure Order Withdrawal
09-72543, 09-72700
Co-Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Administrative Court Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme H F, Mme A C, M. I C, Mme E C, Mme G B, Mme D C, composant l'indivision C représentée par Mme H F, représentés par Me Perrineau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la fermeture de l'établissement " Entrepôts de l'usine " sis 1/3 rue des bons enfants à J, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme H F et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Mme H F et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H F, Mme A C, M. I C, Mme E C, Mme G B, Mme D C et de l'indivision C représentée par Mme H F.

Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H F, Mme A C, M. I C, Mme E C, Mme G B, Mme D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413460