Building Permit Annulment Appeal Withdrawn, Costs Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre et le 24 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Lefort, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 092 02 24 B0005 du 24 juillet 2024 par lequel le maire de Châtillon a accordé un permis de construire à la société Nexity IR Programme Paris Val de Seine en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de 59 logements, d'une surface de plancher de 4 043 m², sur le terrain situé 43 à 45 avenue de la Division Leclerc à Châtillon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon et la société Nexity IR Programme Paris Val de Seine une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 10 mars 2025, la société Nexity IR Programme Paris Val de Seine, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier et le 28 février 2025, la commune de Châtillon, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Châtillon, représentée par Peynet, demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la société Nexity IR Programme Paris Val de Seine, représentée par Me Durand, demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant et de l'abandon de ses propres conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Châtillon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtillon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Châtillon et à la société Nexity IR Programme Paris Val de Seine.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2413458