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2413456 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Noted by Order

Numéro de cause 2413456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, having filed an administrative appeal on September 13, 2024, submitted a supplementary filing on September 24, 2024, formally declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing designated tribunal presidents or magistrates to formally note such withdrawals by order, the court found no impediment to accepting the claimant's clear divestiture and therefore formally noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Noted by Order: Citing the administrative justice code provision allowing designated tribunal presidents or magistrates to formally note such withdrawals by order, the court found no impediment to accepting the claimant's clear divestiture and therefore formally noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif notification de la décision retrait de la plainte pénale classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court official to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the claim as ordered.
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2006399
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
23NC01618
Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order
2106425
Claimants' Withdrawal of Administrative Appeal Accepted by Court
2103276
Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal
2008563
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court official to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024 et èn mémoire complémentaire du 24 septembre 2024, Mme B A déclare, dans le dernier état de ses écritures se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2413456 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.