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2413454 Généré par l'IA

Mootness of Housing Prioritization Appeal Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2413454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative decision rejecting her appeal against the initial refusal to place her on the prefectural contingent of persons prioritized for housing access. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the prefect subsequently issued a decision, subsequent to the filing of the claim, granting the litigant's request for inscription into the prioritized housing contingent, thereby implicitly withdrawing the challenged administrative act and rendering the original conclusions moot, as per the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for non-statutory orders when a claim becomes irrelevant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Prioritization Appeal Due to Subsequent Grant: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the prefect subsequently issued a decision, subsequent to the filing of the claim, granting the litigant's request for inscription into the prioritized housing contingent, thereby implicitly withdrawing the challenged administrative act and rendering the original conclusions moot, as per the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for non-statutory orders when a claim becomes irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement retrait de la décision administrative examen sur le fond réexamen d'une décision antérieure expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the claims of the request (no need to rule order).
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2106711
Mootness of Housing Priority Appeal Following Allocation
2301783
Mootness of Social Housing Prioritization Appeal After Occupancy
2221636
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision
2303620
Housing Priority Appeal Mootness
2504482
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the claims of the request (no need to rule order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024 régularisée le 16 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux du 12 mars 2024 dirigé contre sa décision du 15 février 2024 refusant son inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires à l'accès au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme A.

Il soutient que grâce aux documents transmis par la requérante à l'appui de sa requête, sa demande d'inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires à l'accès au logement a fait l'objet d'un réexamen et a été acceptée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision notifiée le 14 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à l'inscription de Mme A au contingent préfectoral des personnes prioritaires à l'accès au logement. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,