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2413454 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Request for Border Entry Refusal

Numéro de cause 2413454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking suspension of a border entry refusal and an order allowing entry into metropolitan territory, filed a summary proceeding request, but subsequently submitted a declaration on September 23, 2024, unambiguously withdrawing all claims, leading the administrative court to rule that the withdrawal was unconditional and to formally acknowledge the litigant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Request for Border Entry Refusal: Par ses écritures du 23 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure d'entrée renvoi en droit des étrangers admission temporaire réexamen de la demande d'asile zone frontalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the basis upon which the applicant initially requested relief (suspension and injunction).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request by the applicant concerning the allocation of costs (though the final order did not rule on costs due to the withdrawal).
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
Généré par l'IA
2308080
Entry Refusal Challenge Withdrawn Upon Entry
2222594
Withdrawal of Request for Suspension of Refusal of Material Reception Conditions
2411245
Border Entry Refusal Suspension Moot
2311357
Refusal of Summary Annulment of Border Entry Refusal
2302692
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the basis upon which the applicant initially requested relief (suspension and injunction).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request by the applicant concerning the allocation of costs (though the final order did not rule on costs due to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Abdou Nassur, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2024 par laquelle l'entrée sur le territoire métropolitain lui a été refusée ;

2°) d'enjoindre à l'administration de permettre son entrée sur le territoire métropolitain français ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 23 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Par ses écritures du 23 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.