Suspension of Border Entry Refusal Denied Due to Insufficient Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Abdou Nassur, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2024 par laquelle l'entrée sur le territoire métropolitain lui a été refusée ;

2°) d'enjoindre à l'administration de permettre son entrée sur le territoire métropolitain français ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue en zone d'attente à l'aéroport de Roissy en vue de son éloignement imminent vers la Côte d'Ivoire ;

- les décisions contestées portent une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Au soutien de ses conclusions aux fins d'injonction et de suspension de la décision contestée, Mme A se borne à soutenir qu'elle porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir. Toutefois, ce faisant elle ne conteste pas utilement le motif des décisions attaquées tiré de l'absence de réservation d'hôtel valide et de justificatif de ses ressources bancaires, et de ce qu'elle ne présentait pas non plus la somme d'argent minimale requise pour son séjour. Mme A n'est par suite manifestement pas fondée à demander la suspension de l'exécution des décisions contestées du 20 septembre 2024.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'injonction doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.