Prefect Penalty Liquidation for Housing Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier order imposing a daily penalty on the prefect for failing to secure housing for an individual, the administrative court was informed that the required rehousing had been successfully completed on September 27, 2022. The court reasoned that since the injunction was finally executed, it was necessary to definitively liquidate the penalty, calculating the total amount due based on the period of non-compliance, resulting in a final penalty amount of 4,950 euros payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Liquidation for Housing Compliance: The court reasoned that since the injunction was finally executed, it was necessary to definitively liquidate the penalty, calculating the total amount due based on the period of non-compliance, resulting in a final penalty amount of 4,950 euros payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order liquidates the penalty (astreinte) previously imposed.
This article is cited in the reasoning explaining the procedure for liquidating the penalty, which forms the basis of the final order in Article 1.
This article is cited as the basis for the initial penalty whose liquidation is ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2111837 du 21 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B A, décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par une lettre enregistrée le 18 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal du relogement de M. B.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2111837 du 21 septembre 2021, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2021, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, s'il ne justifiait pas avoir procédé au logement de M. B avant cette date.
3. Il résulte de l'instruction que le logement de M. B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 septembre 2022 dans un appartement de type T3 situé à Noisy-le-Sec. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte et d'en fixer le montant à la somme de 4 950 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2111837 du 21 septembre 2021 et d'en fixer le montant à la somme de 4 950 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.