Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413429 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Enrollment Suspension

Numéro de cause 2413429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative judge to suspend the implicit refusal to enroll their minor son in a vocational high school program and to order the relevant educational authority to re-examine the enrollment request. However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing their entire request before the court ruled on the merits of the case; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application as there was no objection to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Enrollment Suspension: However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing their entire request before the court ruled on the merits of the case; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application as there was no objection to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif suspension du droit de visite suspension de la naturalisation suspension provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court accepts the withdrawal of the application.
Article 2
The court orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2206268
Withdrawal of School Enrollment Derogation Suspension Request
2304567
Withdrawal of Petition for University Enrollment Suspension
2304739
Petitioner Withdrawal of Appeal Following Denial of Suspension for School Enrollment Derogation
2504082
Petitioner Withdraws Application for Annulment of School Exclusion
2209890
Implicit Withdrawal of School Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court accepts the withdrawal of the application.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de refus de scolarisation de son fils mineur, M. C A ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de réexaminer la situation de son fils pour une inscription en classe de seconde professionnelle " métiers des transitions numériques et énergétique ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. B A indique au tribunal qu'il se désiste de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 20 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24134292