Plaintiff v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought annulment of an implicit rejection of their prior indemnity claim against the Minister of the Interior and sought €86,000 in damages, but the Paris Administrative Tribunal, acting under its power to refer cases to the competent jurisdiction, found that since the plaintiff was assigned to the Overseas Department of Reunion at the time of the contested decision, the administrative tribunal with territorial jurisdiction over the matter was that of Reunion, pursuant to the rules specifying jurisdiction for disputes involving state civil servants based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Plaintiff v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the court believes jurisdiction lies elsewhere.
This article, cited in the petitioner's initial claims (though not explicitly mentioned in the final operative text regarding costs), is typically associated with cost awards in administrative litigation; however, since it was not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 5 mars 2024 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 86 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ".
3. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 86 000 euros en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la Réunion. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Réunion, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de la Réunion.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat