Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413406 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Housing Appeal Annulment

Numéro de cause 2413406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department that rejected their appeal for a housing offer, prompting the Paris Administrative Tribunal to rule on jurisdictional competence. Citing provisions of the administrative justice code concerning the territorial jurisdiction for administrative tribunals, the court determined that the competent body to hear the case is the administrative tribunal in whose district the authority that made the decision is located, specifically designating the Tribunal Administratif de Montreuil for matters concerning the Seine-Saint-Denis department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Housing Appeal Annulment: Citing provisions of the administrative justice code concerning the territorial jurisdiction for administrative tribunals, the court determined that the competent body to hear the case is the administrative tribunal in whose district the authority that made the decision is located, specifically designating the Tribunal Administratif de Montreuil for matters concerning the Seine-Saint-Denis department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement e-justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applies this provision to justify the transmission of the case file to another jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial competence which determined the need for transmission.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm the competent jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis), leading to the transmission order.
Généré par l'IA
2421897
Petitioner Seeks Annulment of Housing Offer Rejection; Case Transferred Due to Jurisdictional Error
2410773
Territorial Competence Dispute in Housing Application Annulment Case
2409514
Jurisdiction Over Enforcement of Housing Mediation Decision
2312789
Administrative Tribunal Competence Over Residence Permit Revocation
2524584
Territorial Jurisdiction Over Housing Assistance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this provision to justify the transmission of the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial competence which determined the need for transmission.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm the competent jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis), leading to the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis. ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1