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2413390 Généré par l'IA

Residency Permit Application Costs Reimbursement

Numéro de cause 2413390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of a residency permit application for "employee" or "private and family life" status, and requested the issuance of such a permit and associated provisional authorization. However, after obtaining a title, the petitioner formally withdrew all initial claims except those seeking reimbursement for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court therefore formally acknowledged the partial withdrawal of the claims, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs, and rejected the remaining requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Residency Permit Application Costs Reimbursement: However, after obtaining a title, the petitioner formally withdrew all initial claims except those seeking reimbursement for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court therefore formally acknowledged the partial withdrawal of the claims, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs, and rejected the remaining requests.

Mots-clés

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remboursement de frais autorisation provisoire état requérant renouvellement de l'autorisation de séjour statut juridique commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive to award costs to the applicant.
Article R. 222-1
Cited in the reasoning section, indicating the procedural basis for issuing an ordinance (likely relating to the power to rule on the withdrawal of conclusions).
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2201336
Administrative Residency Permit Application - Costs Award
2513306
Petitioner's Claim for Legal Costs Following Residency Permit Renewal
2400146
Residency Permit Application Costs Dispute
2406104
Residency Permit Renewal Dispute Leading to Mootness and Costs Award
2514934
Residence Permit Issuance and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive to award costs to the applicant.

Article R. 222-1

Cited in the reasoning section, indicating the procedural basis for issuing an ordinance (likely relating to the power to rule on the withdrawal of conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Kacou, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », née du silence gardé sur cette demande, présentée le 12 octobre 2021, par le préfet du Val-d’Oise ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Kacou, confirme qu’il a été effectivement mis en possession d’un titre et déclare qu’il maintient dès lors « uniquement les conclusions tendant aux frais irrépétibles acquittés par (son) client ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A... doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à Me Kacou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête susvisée à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.