Case Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision in Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision designating a country of destination, arguing the decision lacked proper motivation, failed to consider their personal situation, and contained manifest errors of appreciation and law. The court dismissed the annulment request as inadmissible because the submitted petition failed to include the contested decision or sufficient identifying information, thereby preventing the court from exercising its review function as required by administrative justice code provisions concerning the mandatory inclusion of the challenged act with a filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision in Petition: The court dismissed the annulment request as inadmissible because the submitted petition failed to include the contested decision or sufficient identifying information, thereby preventing the court from exercising its review function as required by administrative justice code provisions concerning the mandatory inclusion of the challenged act with a filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler une décision du préfet de police de Paris, fixant le pays de destination, prise à son encontre, qui lui a été notifiée le 21 mai 2024 à 14h.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. M. B, ressortissant sénégalais né le 20 janvier 2001, écroué au centre pénitentiaire de la santé à Paris, demande l'annulation de la décision du préfet de police de Paris, fixant le pays de destination, qui lui a été notifiée le 21 mai 2024 à 14h. Toutefois, sa requête, qui ne comporte pas la décision attaquée ou ses références et n'est pas davantage assortie d'informations utiles qui auraient permis à l'administration de l'identifier dans l'application de gestion des ressortissants étrangers en France, n'est pas assortie de précisions ou de justifications suffisantes permettant au juge d'exercer son office. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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