Rejection of Emergency Measure for Residence Permit Appointment Scheduling Due to Lack of Demonstrated Immediate Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est porté atteinte à son droit de solliciter son admission au séjour, qu'il a sollicité à plusieurs reprises un rendez-vous, se trouve dans l'impossibilité de régulariser sa situation, malgré la longévité de son séjour sur le territoire français, son intégration sociale et professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile pour lui permettre de régulariser sa situation ;

- il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- il n'existe aucune contestation sérieuse.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. En l'espèce, M. A, ressortissant sénégalais né le 20 septembre 1985, qui vivrait en France depuis sept ans, selon ses déclarations, a présenté le 8 janvier 2024 une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer une demande de titre de séjour, à laquelle il n'a pas été répondu. M. A demande à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous.

4. Toutefois, alors que M. A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire français en 2016, il ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de la nécessité de présenter rapidement une telle demande. En particulier, il n'apporte aucune précision de nature à démontrer les incidences graves et immédiates du blocage dont il fait état sur sa situation personnelle. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure demandée par M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés

Signé : O. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,