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2413377 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Examination Annulment

Numéro de cause 2413377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a professional advancement examination jury that declared him ineligible for the rank of principal territorial editor and requested to be declared admitted to the examination. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing his entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the withdrawal of the petition, as there was no legal impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Examination Annulment: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing his entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the withdrawal of the petition, as there was no legal impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation exception d'inconstitutionnalité examen des griefs formels interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
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2405284
Withdrawal of Appeal Against University Examination Result
2208763
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Examination Ineligibility
2501892
Withdrawal of University Exam Annulment Case
2313474
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le jury l'a déclaré non admis à l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour la session 2024 ;

2°) de le déclarer admis à l'examen professionnel.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information en sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,