Legislator Jurisprudence & Législation
2413375 Généré par l'IA

Residence Permit Dispute Transfer to Versailles Tribunal

Numéro de cause 2413375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual filed a case seeking resolution regarding difficulties in obtaining a residence permit, with the matter being initially brought before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the location of the petitioner's residence, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles as per the administrative justice code concerning litigation related to individual decisions made by administrative police authorities at the petitioner's place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er r, Article R. 312-8 du même code; Residence Permit Dispute Transfer to Versailles Tribunal: The court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the location of the petitioner's residence, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles as per the administrative justice code concerning litigation related to individual decisions made by administrative police authorities at the petitioner's place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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autorisations de séjour objet du litige transfert de compétence compétence territoriale autorisation de police autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.
Article 1er r
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Article R. 312-8 du même code
This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er r

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to transmit the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.

Article R. 312-8 du même code

This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 27 et 29 mai 2024, M. B A saisit le tribunal concernant les difficultés qu'il rencontre pour obtenir son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. A, demeurant à Palaiseau (91120), dans le département de l'Essonne, concerne l'exercice des pouvoirs de police par le préfet de ce département dans le cadre d'une décision individuelle. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er r : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 4 juin 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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