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2413373 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Annulment

Numéro de cause 2413373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought the annulment of a decision refusing the payment of an energy transition grant of 3,000 euros and requested 1,500 euros in legal costs from the relevant national agency. Subsequently, the petitioners formally submitted a simple and unequivocal withdrawal of their entire action. The court, based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Annulment: Subsequently, the petitioners formally submitted a simple and unequivocal withdrawal of their entire action. The court, based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs action en paiement soustraction d'énergie retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the judge to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2502007
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Claim
2306364
Withdrawal of Application for Annulment of Energy Grant Rejection
2401811
Petitioner's Withdrawal of Claim Leads to Discontinuance of Appeal Regarding Energy Grant Refusal
2203387
Individual's Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2408193
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Energy Transition Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the judge to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, qui lui avait été accordée le 21 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,