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2413372 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Housing Agency Bonus Dispute

Numéro de cause 2413372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and an individual sought a court order compelling a national housing agency to pay a transition energy bonus of €3,500 to the individual and €1,500 for legal costs; however, the claimants subsequently filed a motion on January 15, 2025, to withdraw their entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the simple and unqualified withdrawal of the request, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Housing Agency Bonus Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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commandement de payer frais de logement personne morale frais administratifs retrait des conclusions civiles désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.
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2401209
Housing Agency Payment Claim Withdrawal
2405429
Withdrawal of Application for Energy Transition Bonus Payment
2408037
Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2404895
Voluntary Discontinuance of Claim Against Housing Agency
2301826
Claimant v. National Housing Agency (Energy Transition Bonus Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. C A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 3 500 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 28 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,