Withdrawal of Action Against Housing Agency Regarding Energy Transition Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay the individual a sum related to an energy transition premium and costs, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their legal action. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the applicable administrative justice code provision regarding acts of withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Housing Agency Regarding Energy Transition Premium: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the applicable administrative justice code provision regarding acts of withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action by giving note of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée Drapo (SAS) et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 800 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 23 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,