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2413370 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Request on DALO Removal Declared Moot by Prior Judgment

Numéro de cause 2413370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision removing her from the right to enforceable housing (DALO) following her refusal of a proposed relocation, but the court determined that there was no longer any need to rule on this new request because a prior judgment on January 7, 2025, had already maintained her inclusion in the DALO scheme, judging the initially proposed housing unsuitable, and continued the daily penalty for delay until she was properly rehoused; therefore, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to dismiss a request when the matter has become moot, the court issued an order stating there was no need to proceed with the new petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Annulment Request on DALO Removal Declared Moot by Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enlèvement contrôle juridictionnel droit de pétition décision exécutoire recours en annulation en droit de l'Union droit au logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ().
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because it had become moot.
Article R. 222-1
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this provision of the Administrative Justice Code.
Généré par l'IA
2401594
Rejection of Uncorrected Petition for Annulment of DALO Decision
2103200
Annulment of DALO Commission Decision Regarding Urgent Housing Denial Due to Eviction Order
2411266
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection Regarding Housing Accommodation; Moot Due to Prior Tribunal Injunction.
2314684
Mootness of Petition for Annulment Following Subsequent Favorable Decision
2312481
Mootness Due to Subsequent Administrative Rehousing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because it had become moot.

Article R. 222-1

The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this provision of the Administrative Justice Code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a décidé de sa sortie du dispositif DALO suite au relogement qui lui a été proposé et qu'elle a refusé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Vu le jugement n° 2402167

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Par un jugement n° 2402167 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande d'exécution de Mme B a décidé de son maintien dans le dispositif du droit au logement opposable au motif que le logement proposé n'était pas adapté à sa situation et a maintenu l'astreinte fixée à 100 euros par jour de retard jusqu'à son relogement. Le tribunal ayant ainsi statué sur le litige, la présente requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 18 février 2025

La présidente,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,