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2413370 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2413370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and an individual sought a court order compelling a national housing agency to pay a granted energy transition grant of 7,500 euros to the individual, plus 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a filing formally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal accepted the clear and unconditional withdrawal of the lawsuit as provided for under administrative justice code provisions, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: The administrative tribunal accepted the clear and unconditional withdrawal of the lawsuit as provided for under administrative justice code provisions, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais administratifs personne morale retrait de la requête frais de logement commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to officially acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request as stated by the applicants.
Généré par l'IA
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2405379
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2405428
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403498
Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid
2409258
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request as stated by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 7 500 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 30 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,