Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a specific amount related to a granted energy transition premium, along with legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unqualified and that there was no impediment to accepting it, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Payment: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unqualified and that there was no impediment to accepting it, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary order.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 17 890 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' " qui lui avait été accordée le 5 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B, et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,