Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2413367 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2413367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual sought a judicial order compelling a national housing agency to pay a €10,000 energy transition grant to the individual, along with €1,500 in legal costs, but subsequently filed a filing stating they were withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code concerning documenting withdrawals, ruled to formally accept the applicants' unqualified declaration of withdrawal from their initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: The court, citing the relevant article of the administrative justice code concerning documenting withdrawals, ruled to formally accept the applicants' unqualified declaration of withdrawal from their initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête indemnité pour changement d'occupation commandement de payer frais administratifs frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be noted (giving act to the withdrawal).
Généré par l'IA
2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2314586
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2302541
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Renders Application Moot
2405376
Claimants Withdraw Action for Renewable Energy Grant Payment
2404522
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be noted (giving act to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 15 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,