State Housing Obligation and Duplicate Filing Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages resulting from the failure to provide urgent, priority housing as determined by a mediation commission, and also requested provisional legal aid and payment of legal fees. The administrative court issued an order based on the finding that the current request was a duplicate of an earlier, already registered case, consequently ordering the current request to be struck from the court's register, with proceedings to continue under the previous case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991, article 62 du décret N°091-1266 du 19 décembre 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Housing Obligation and Duplicate Filing Dismissal: The administrative court issued an order based on the finding that the current request was a duplicate of an earlier, already registered case, consequently ordering the current request to be struck from the court's register, with proceedings to continue under the previous case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly used in the final order, the request cited this provision for provisional legal aid.
Although not explicitly used in the final order, the request cited this provision for provisional legal aid.
Although not explicitly used in the final order, the request cited this provision for lawyers' fees.
Although not explicitly used in the final order, the request cited this provision for lawyers' fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par
Me Quiene, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ;
2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret N°091-1266
du 19 décembre 1991 ;
3 ) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 300 euros à Me Quiene, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2024 sous le n° 2413358 constitue en réalité un doublon de l'affaire n° 2412947 enregistrée le 20 octobre 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2412947. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2413358 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2413358 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
Olivier C
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,