State Penalized for Delayed Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court ruled on the final liquidation of a daily penalty imposed on the State for failing to provide an individual with a T4 housing unit by March 15, 2024, as previously ordered. The Prefecture requested an end to the penalty because the individual signed a lease for a suitable T4 dwelling on April 23, 2024, thereby fulfilling the obligation. The court reasoned that since the required housing was secured after the deadline but before the penalty could be definitively assessed, the State must pay the accrued penalty of 100 euros per day for the period of non-compliance from March 15, 2024, to April 22, 2024, totaling 3,900 euros, to the national fund for housing support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Penalized for Delayed Housing Provision: The Prefecture requested an end to the penalty because the individual signed a lease for a suitable T4 dwelling on April 23, 2024, thereby fulfilling the obligation. The court reasoned that since the required housing was secured after the deadline but before the penalty could be definitively assessed, the State must pay the accrued penalty of 100 euros per day for the period of non-compliance from March 15, 2024, to April 22, 2024, totaling 3,900 euros, to the national fund for housing support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order liquidating the penalty (astreinte).
This article is cited in the reasoning section as the basis for the initial injunction and is implicitly the basis for the liquidation of the penalty.
This article is cited in the reasoning section as granting the president the authority to rule on the liquidation of the penalty by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2304556 du 11 août 2023 et par une ordonnance n°2310241 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer à M. C B A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T4 à compter du 15 mars 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Elle soutient que M. B A a été attributaire d'un logement de type T4 pour lequel le bail a été signé le 23 avril 2024.
Cette requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance n°2304556 du 11 août 2023 et l'ordonnance n°2310241 du 14 février 2024 du tribunal administratif de Lyon.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par une décision du 8 novembre 2022, la commission de médiation du Rhône a reconnu M. B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 14 février 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de relogement de M. B A.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. B A s'est vu proposer un logement type T4 dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités et que le bail a été signé le 23 avril 2024. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation de relogement de M. C B A. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 février 2024. L'exécution de cette ordonnance étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant du 15 mars 2024 au 22 avril 2024, à la somme de 3 900 euros. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 3 900 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 900 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2310241 du 14 février 2024, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. C B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,