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2413357 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order

Numéro de cause 2413357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from August 20, 2024, requiring an immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, because the petitioner resided in Clichy-sous-Bois in the Seine-Saint-Denis department at the time the decision was issued. The administrative court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision, and since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order: The administrative court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision, and since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi action en révocation requête en autorisation d'exécution - Compétence durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2207747
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2400210
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2402603
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2415805
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2315932
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Clichy-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet