Foundation Salary Reduction Injunction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction to suspend the execution of a decision by a foundation director that imposed a 14/30 salary reduction for unworked days, arguing this measure created an urgent and serious harm by leaving her without employment or remuneration, alongside claiming serious doubt regarding the legality of the act based on insufficient motivation and other errors. The administrative court rejected the request, determining that the condition of urgency was not met because the administrative decision only resulted in a partial salary abatement for a specific period of non-work and did not constitute a loss of employment as alleged by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Foundation Salary Reduction Injunction Denial: The administrative court rejected the request, determining that the condition of urgency was not met because the administrative decision only resulted in a partial salary abatement for a specific period of non-work and did not constitute a loss of employment as alleged by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Laplante, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur de la fondation Roguet a prononcé un abattement de 14/30 sur sa paye du mois de juillet 2024 pour service non fait du 17 juin 2024 au 30 juin 2024 ;
2°) d'enjoindre à la fondation Roguet de procéder à son placement en congé maladie correspondant à sa situation à compter du 17 juin 2024 er de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge de la fondation Roguet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte gravement atteinte à sa situation puisqu'elle se retrouve sans emploi ni rémunération ;
- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- la requête n° 2413692 enregistrée le 17 septembre 2024 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme A fait valoir que celle-ci a pour effet de lui faire son emploi et toute rémunération. Toutefois, il résulte toutefois de l'instruction que la décision attaquée a pour seul effet de prononcer un abattement de 14/30 sur sa paye du mois de juillet 2024 pour service non fait du 17 juin 2024 au 30 juin 2024, et non pas de lui faire perde son emploi. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2024
La juge des référés
signé
A. Richard
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.