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2413347 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Appeal Regarding Expulsion Order

Numéro de cause 2413347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of prefectural decisions ordering him to leave French territory within thirty days and setting his country of return, asserting he was pursuing an apprenticeship contract in France and wished to avoid returning to Greece where his protection had been withdrawn. The Administrative Tribunal of Lyon ordered the striking from the court's register of the file number in question because it constituted a duplicate of another request already filed by the same individual concerning the identical decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Administrative Appeal Regarding Expulsion Order: The Administrative Tribunal of Lyon ordered the striking from the court's register of the file number in question because it constituted a duplicate of another request already filed by the same individual concerning the identical decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale annulation du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative inexigibilité de l'exécution du renvoi action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The order mandates the striking of the file under number 2413347 from the registry, as it was a duplicate request.
Généré par l'IA
2506819
Duplicate Expulsion Order Challenge Struck from Registry
2406047
Radiation of Duplicate Request for Review of Expulsion Order
2403141
Petitioner's Request to Annul Expulsion Order Struck Due to Duplication of Case
2303454
Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge
2209543
Case Concerning Untimely Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order mandates the striking of the file under number 2413347 from the registry, as it was a duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une ordonnance en date du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, la requête n°2420565 de M. A B, enregistrée le 28 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes.

Par cette requête désormais enregistrée sous le n°2413347, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.

II. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n°2413315, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2413347 constitue en réalité un doublon de celle enregistrée pour M. B sous le n° 2413315. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2413347 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2413347 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,