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2413347 Généré par l'IA

Challenge to Family Quotient Certificate Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2413347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the family quotient certificate issued by the family allowance fund, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the request as manifestly inadmissible because the certificate, being merely an informational document, did not constitute a definitive administrative decision subject to judicial review under the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Challenge to Family Quotient Certificate Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel registre des familles certificat d'héritier faux dans les certificats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
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2403293
Family Allowance Reimbursement and Quotient Explanation Dismissed for Inadmissibility
2201680
Family Allowance Fund Overpayment Challenge Dismissed for Inadmissibility
2301013
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Petition)
2204189
Family Allowance Collection Order Challenge Dismissed for Lack of Documentation
2303432
Family Allowance Fund Enforcement Order Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A B conteste l'attestation de quotient familial du 29 août 2024 qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B conteste l'attestation de quotient familial de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Toutefois, cet acte ne constitue qu'un document à caractère informatif ne revêtant pas de caractère décisoire et ne peut donc être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,