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2413347 Généré par l'IA

Applicant's Request for Reversal of Penalty Fine Dismissed

Numéro de cause 2413347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the reversal and reimbursement of a monthly penalty fine of 400 euros previously imposed by a court order. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant provisions of the Construction and Housing Code, the product of such a penalty must be paid to the national fund for support towards and within housing, precluding its reversion to the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Applicant's Request for Reversal of Penalty Fine Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant provisions of the Construction and Housing Code, the product of such a penalty must be paid to the national fund for support towards and within housing, precluding its reversion to the applicant.

Mots-clés

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réduction de l'amende retrait de la plainte pénale révocation de l'autorisation de séjour congé en période d'essai réquisition de poursuite plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility via simplified procedure.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
This provision establishes that the product of the penalty must be paid to the national fund, which is the legal basis for deeming the claimant's request inadmissible.
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2206296
Enforcement of Reimbursement Order and Liquidation of Penalty Fines
2509684
Applicant's Motion for Relief Regarding Penalty for Non-Compliance with Residency Permit Order
2204309
Prefect v. Housing Fund Fine Liquidation
2205771
Claim for Penalty Fine Liquidation and Damages Dismissed for Procedural Defect
2201614
Withdrawal of Proceedings Challenging Administrative Fine and Penalty Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility via simplified procedure.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision establishes that the product of the penalty must be paid to the national fund, which is the legal basis for deeming the claimant's request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B demande au Tribunal que l'astreinte de 400 euros par mois prononcée par l'ordonnance n° 2403346 du 14 juin 2024 lui soit reversée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ".

3. M. B demande au Tribunal que l'astreinte de 400 euros prononcée par l'ordonnance n°2403346 du 14 juin 2024 lui soit reversée. Toutefois, une telle astreinte ne peut être versée qu'au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.