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2413343 Généré par l'IA

Applicant v. Territorial Director of the Office for Immigration and Integration (Material Reception Conditions)

Numéro de cause 2413343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of a decision dated October 10, 2024, by the territorial director of the Office for Immigration and Integration refusing them material reception conditions, and requested an injunction to grant these conditions. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed on October 26, 2024, which significantly exceeded the seven-day deadline for contesting such refusal decisions, as mandated by the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant v. Territorial Director of the Office for Immigration and Integration (Material Reception Conditions): 10 octobre 2024 la décision attaquée, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 26 octobre 2024, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

Mots-clés

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conditions d'accueil droit d'asile droit des étrangers procédure d'entrée recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2409833
Applicant v. Territorial Director of National Immigration and Integration Office (Termination of Material Reception Conditions)
2400330
Applicants v. National Office for Immigration and Integration (Reception Conditions)
2405154
Applicant v. Territorial Director of OFII: Refusal of Material Reception Conditions
2202462
Applicants v. Territorial Director of the National Immigration and Integration Office on Refusal to Reinstate Material Reception Conditions
2501323
Applicant v. Territorial Director of Immigration and Integration: Asylum Reception Conditions Re-examination Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et un lieu susceptible de l'accueillir dans le délai de d'une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, s'est vu notifier le

10 octobre 2024 la décision attaquée, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 26 octobre 2024, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le vice-président,

R. Combes

Pour expédition conforme,

La greffière,