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2413327 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition for File Transmittal

Numéro de cause 2413327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the transmittal of their file to the Superior Medical Council for a decision regarding long-term sick leave commencing November 28, 2023, but failed to submit any clear claim for annulment, compensation, or identifiable legal grounds necessary for the court to assess the merits of the request. Applying the provision allowing administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests when no regularization is offered or required, the court rejected the petition because it merely requested referral without framing the necessary specific legal conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition for File Transmittal: Applying the provision allowing administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests when no regularization is offered or required, the court rejected the petition because it merely requested referral without framing the necessary specific legal conclusions.

Mots-clés

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dossier médical retrait de la demande documents soumis à un traitement particulier congé de maladie recours en annulation en droit de l'Union mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
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2300749
Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to Meet Formal Requirements
2401067
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Mandatory Formalities
2400977
Manifest Inadmissibility of Unspecified Administrative Petition
2204636
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Legal Requirements
2409254
Claimant's Failure to Submit Challenged Act Results in Manifest Inadmissibility of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir transmettre son dossier au Conseil Médical Supérieur pour qu'il se prononce sur l'octroi d'un congé longue maladie à compter du 28 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte de la requête que Mme B en se bornant à demander au tribunal de " bien vouloir transmettre " son dossier au Conseil Médical Supérieur pour qu'il se prononce sur l'octroi d'un congé longue maladie à compter du 28 novembre 2023 ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi elle n'assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien fondé. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,