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2413318 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Numéro de cause 2413318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding a two-year postponement of their naturalization application, requesting either immediate nationality conferral or a reexamination within thirty days. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memo unequivocally and unconditionally withdrawing their request, leading the court to grant recognition of the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Naturalization Annulment Request: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memo unequivocally and unconditionally withdrawing their request, leading the court to grant recognition of the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête nationalité ministre de l'intérieur demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2411172 du 26 août 2024, enregistrée le 29 août 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
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2112196
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2203461
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2306642
Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case
2204270
Withdrawal of Naturalization Annulment Action
2412408
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B, représenté par Me Voigt, a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er août 2024, dirigée contre la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 28 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2411172 du 26 août 2024, enregistrée le 29 août 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B.

M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 28 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,