Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department, along with requests for legal aid and an interpreter, but the Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice code, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Because the litigant resided in Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, and the file was therefore transmitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment: Because the litigant resided in Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the case was deemed competent for the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, and the file was therefore transmitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on competence rules.
Cited in the reasoning as the basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine jurisdiction based on the place of residence at the time of the contested decision.
Cited in the reasoning to establish that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue italienne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance du 22 septembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 19 septembre 2024, en a été libéré le 22 septembre 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du même jour. Or, la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A, et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Montreuil, le 1er octobre 2024.
La magistrate désignée par la présidente du tribunal,
L-J. Lançon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 241248800