Foreign Student's Residence Permit Extension Refusal Annulment Application Rejected in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose multi-year student residence permit expired in February 2024, sought annulment of the implicit refusal by the prefect to issue an extension certificate for his subsequent application for a residence permit as the parent of a French child, filed in April 2024, requesting an order to compel issuance under penalty of a fine. The Administrative Judge rejected the application for an injunction under the emergency procedure, finding that conclusions seeking the annulment of an administrative decision, rather than the suspension of its effects, fall outside the scope of the judge's provisional powers in summary proceedings, consequently dismissing the associated requests for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign Student's Residence Permit Extension Refusal Annulment Application Rejected in Summary Proceedings: The Administrative Judge rejected the application for an injunction under the emergency procedure, finding that conclusions seeking the annulment of an administrative decision, rather than the suspension of its effects, fall outside the scope of the judge's provisional powers in summary proceedings, consequently dismissing the associated requests for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which was based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
The court rejected the request filed on the basis of this provision because the object of the request (cancellation of an implicit refusal) did not fall within the scope of the summary judge's jurisdiction.
The applicant's request for costs under this article was rejected as a consequence of rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner et de travailler en France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ;
- il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que la préfète aurait dû lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction en vertu des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 octobre 2024 sous le numéro 2413331 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B A, ressortissant marocain né le 14 mars 1994, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant " valable jusqu'au 4 février 2024. Il a sollicité la délivrance d''un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur la plateforme " ANEF " le 23 avril 2024. La dernière attestation de prolongation d'instruction mise à la disposition du requérant est arrivée à expiration le 16 août 2024, sans renouvellement. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du
Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une nouvelle attestation. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge des référés, au regard du caractère provisoire des mesures qu'il prononce.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction avec astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
Le juge des référés,
Signé : O. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,